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Article N°26206
Souveraineté Numérique - LE PRIVACY SHIELD, UN COUP DE GRÂCE SUR L'INTÉGRITÉ RÉGALIENNE FRANÇAISE
Face à une information qui est presque passée inaperçue, mais qui a un impact majeur sur le futur de nos entreprises du secteur numérique je vous partage cette lettre ouverte adressée aux candidats à la présidentielle par le collectif #PlayFranceDigital sur l'accord de principe sur le transfert de données personnelles entre Europe et Etats-Unis complètement assujetti aux lois américaines et au décisions d'instances légales américaines selon les éléments actuels à notre disposition.
Cela va à l'encontre des dernières décision de la CJUE (arrêts SchremmI et SchremmII), mais aussi des actions menées par les CNILs européennes notamment sur "l'interdiction" de Google Analytics. Il s'agit d'une affaire sérieuse et grave et on est en droit de se demander quel était le mandat d'Ursula Von der Leyen dans cette "négociation"!
Objet : Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle
Mesdames, Messieurs les candidats à la Présidence de la République,
Le « Privacy Shield 2 » entre l’Europe et les États-Unis relatif au transfert des données françaises hors du territoire est en passe de rentrer en vigueur. La législation extraterritoriale américaine (permet à la CIA ou NSA d’accéder à vos données) étant toujours en application, cet accord de principe est par conséquent une atteinte grave au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les conditions qui ont conduit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à invalider le précédent Privacy Shield ainsi que le Safe Harbor sont les mêmes qui sont réunis aujourd’hui pour le Privacy Shield 2. Ignorer ceci revient à mettre en péril l’intégrité régalienne et civile des citoyens européens.
Par conséquent, le collectif PlayFranceDigital, vous invite instamment à vous positionner sur le sujet, ainsi qu’à apporter des réponses aux questions suivantes :
- La France a-t-elle donné son mandat comme les autres pays de l’Union Européenne à la présidente de la commission Ursula Von Der Leyen pour cette négociation ?
- Pouvez-vous garantir la protection des données françaises contre tout échange commercial avec un Etat tiers tel qu’un éventuel échange contre du gaz américain ?
- Prenez-vous l’entière responsabilité de mettre en danger le secteur de la data, immense partie de l’économie française actuelle et future ? Si oui, quelle mention juridique fait état de ce statut de garant ?
- Avez-vous conscience qu’en édictant le Privacy Shield 2, tout citoyen ou entreprise française dont les données auront été transférées sans consentement explicite seront en mesure, en vertu du RGPD, de porter plainte contre les organismes concernés ?
- Prenez-vous acte que si ces organismes choisissent de ne pas exploiter ces données de citoyens et d’entreprises, ils seront en droit de rendre leur service payant ?
La donnée est le pivot pour une autonomie stratégique française en perdition. L’adoption de cette loi serait un coup fatal. Pour la souveraineté numérique, technologique, militaire, industrielle et géostratégique, nous vous demandons Madame, Monsieur, d’ouvrir un débat collectif.
En qualité de candidats à l’élections présidentielle, nous espérons vous voir prendre votre position sur le sujet afin que les électeurs, les 10 et 24 avril prochains puissent se décider en toute conscience.Le collectif PlayFranceDigital,
Pierre Baudracco (BlueMind) Luc Bretones (Mandarina) Patrick De Carvalho (Apps Velocity) Gérard Dupin (Taho !) David Fayon (F2R2) Michaël Ferrec (Inspeere) Alain Garnier (Jamespot) Frans Imbert-Vier (UBcom) Michel Lecomte (Smartrezo) Jacques Le Gousse (Majalog) Emmanuel Mawet (Effisyn SDS) Raphaël Richard (Neodia) Olivier Robert (Big Success) Jean-Jacques Urban-Galindo (Urban-Galindo Conseil) Aurélien Violet (Enix)
Emmanuel MAWET
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