Effisyn SDS et plusieurs acteurs du numérique français se mobilisent et demandent au gouvernement et aux membres du parlement de ce saisir de la problématique des conflits d'intérêts notamment dans l'attribution des marchés publics dont bénéficient les géants du numérique américain.
Nous proposons sur le modèle de la loi transparence santé qu'un certain nombres de dispositions législatives soient prises afin de rendre les actions de lobbyismes plus transparentes et publiques.
Nous espérons que cet appel sera entendu et largement diffusé.
#SouverainetéNumérique #ConflitsIntérêts
Lettre Ouverte
aux membres du Parlement et du Gouvernement
Conflits d’intérêt et souveraineté numérique
Mesdames, Messieurs,
L’entrisme forcené des géants du numérique américains auprès de notre haute administration et des cercles du pouvoir politique mène notre pays à des périls historiques dont :
- Des conflits d’intérêts
- L’irrespect de la séparation des pouvoirs
- Une menace sur l’emploi
- L’utilisation des données des Français sans leur consentement éclairé
- Une perte d’indépendance géostratégique
En conséquence nous demandons :
- Que soit mise à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire, la proposition d’une loi sur la transparence des relations d’intérêts entre personnels politiques, employés de l’Etat et industriels du numérique.
- Ou que de manière plus générale soit modifier la loi existante (Loi sapin II et Loi sur la transparence de la vie publique)
Nous proposons que ces nouvelles mesures s’appuient sur les dispositions de la Loi Transparence santé, elles intégreront les points suivants :
- Création d’un site institutionnel : « Transparence Numérique »
- Les acteurs de l’économie numérique devront informer le public et les autorités de toute forme de rétributions ou avantages produits au profit de membres de l’administration, du parlement comme de l’exécutif dans leurs ensembles.
- Ces rétributions et avantages seront plafonnés (voire interdites ?)
- Le nouveau cadre légal sera assorti de sanctions menant à de potentielles poursuites pénales ou civiles incluant des indemnités à hauteur de 2 à 4% du chiffre d’affaires des organisations impliquées.
- Pour l’ensemble des membres et employés de l’appareil d’Etat (exécutif et parlementaire), sera rendue impossible la prise de poste, ou la fourniture de service à une entreprise étrangère pendant une période d’au moins 5 ans, à l’issue de la fin de mission au profit de l’Etat français.
Nous nous tenons prêts à contribuer à l’élaboration et à la modification du cadre légal, qui devrait être portées par le gouvernement puis soutenues lors des débats à l’Assemblée nationale.
Dans l’espoir d’une suite favorable et rapide accordée à la présente, nous vous prions d’agréer, Messieurs, Mesdames de la Représentation Nationale et du Gouvernement, l’expression de notre haute considération.
Emmanuel Mawet
Effisyn-SDS (Site d’information et défenseur de la Souveraineté Numérique réelle)
Co-signataires : Alain Garnier (Jamespot), Michel Lecomte (Smartrezo), Gaëlle Laborie (AssoTVlocale), David Fayon (Conseiller de F2R2 et de Titan Datacenter), Marc Olivier (HIAsecure), Frans-Imber-vier (UBcom), Raphaël Richard (Neodia), Raynald Wauters (eMana), Michaël Ferrec (Inspeere), Henri Delattre (Global Smart Rescue), Eric Arbaretaz (Nation Data Center), Jean-Roch Cousinier (KloudIci)
Emmanuel MAWET